CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02476_20241119
19 novembre 2024
contre la décision du 16 juin 2022 de l'autorité consulaire française en Macédoine refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21063_20221128
28 novembre 2022
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00418_20230612
12 juin 2023
A B a joint à sa demande un contrat de travail mais qu'il ne produit pas d'autorisation de travail. Si M.
Juge des référés
ORCA_25MA01731_20251222
22 décembre 2025
médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié » ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03813_20241017
17 octobre 2024
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02517_20240528
28 mai 2024
de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".
2ème chambre
DCA_24TL01852_20260506
6 mai 2026
Toutefois, l’arrêté en litige vise le code du travail, et notamment ses articles L. 5221-1 et suivants et R. 5221-1 et suivants.
3ème chambre
DCA_23TL02962_20241001
1 octobre 2024
les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 6.
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie
ORCA_25NT01645_20251216
16 décembre 2025
médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ».
4ème chambre
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
délivrés à distance ; - il pouvait conclure un contrat d’apprentissage dans le cadre de son cursus, en application de l’article R. 5221-7 du code du travail ; - la décision attaquée méconnaît l’article
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00370_20240626
26 juin 2024
pour un poste de technicien raccord fibre optique sur la base d'un contrat à durée indéterminée et qu'il est entré régulièrement en France avec un visa de court séjour, qu'il remplit parfaitement les
ORCA_25VE02378_20260217
17 février 2026
L’arrêté contesté vise notamment les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et précise que M.
8ème chambre
DCA_24PA00406_20241119
dès lors qu'il a été formé en France et qu'il était titulaire d'un contrat de travail avec une société de service numérique en qualité d'ingénieur de production.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03504_20220426
26 avril 2022
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
ORCA_22TL22605_20230523
23 mai 2023
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. ».
DCA_22TL22596_20231004
4 octobre 2023
DCA_24NC01118_20251016
16 octobre 2025
médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention « salarié » éventuellement assorties de restrictions
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00608_20230927
27 septembre 2023
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié" () ".
DCA_24PA00764_20241002
2 octobre 2024
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