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1 445 résultats pour « "conseiller" faisant profiter une société de ses éventuelles relations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00816_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Enfin, si la société Sécur.i.dress invoque les dispositions précitées de l'article L. 234-1 du code de justice administrative, la méconnaissance éventuelle de l'obligation déontologique tendant à faire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01429_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

M. et Mme A ont souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Floride créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03722_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour les bénéfices sociaux de cette société dont il détient la totalité des parts, par une proposition de rectification du 23 novembre 2016, l'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

La société Premys a adressé ses projets de décomptes finaux pour chacune des opérations précitées le 16 novembre 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01626_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ed Invest, qui est une holding, n'appartenant pas au même secteur d'activité que la société VSB Matériel Médical, détient la société Medic-Home et la société Probace, cette dernière détenant la société

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21354_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

précitées et alors en vigueur de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02418_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

avantage se rattache à la gestion normale de l'entreprise compte tenu des relations économiques et financières qu'elle entretenait avec la société Ambulances Eloi.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

liant les parties prenantes à la cession, le prix de vente minoré révélait l’intention libérale du cédant, et qu’en conséquence, il y avait lieu d’imposer la société appelante à raison du profit né de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

agglomération Cap Atlantique relative à un projet de parc d’activités conchylicoles, situé au lieu-dit Loscolo à Pénestin.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02442_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

prévue par les dispositions précitées du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, au motif que la société n'est ni une école ni un établissement scolaire au sens du code de l'éducation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03709_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

alors que la saisine de la cour administrative d'appel ne faisait pas obstacle à son exécution.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01923_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par ailleurs, au cours du contrôle, l’administration a constaté que la société avait émis des virements au profit de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02556_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, d’une part, que, compte tenu de la nature de cet actif incorporel, le produit retiré par une personne physique de la cession de son droit sur une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02798_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

dans ses relations tant avec ses clients français qu'avec les entreprises établies dans l'Union européennes.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01308_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle indique enfin qu'en conséquence, le montant de l'aide versée à la société sera plafonné à 200 000 euros, sous réserve des éventuelles observations de la société dans le cadre de la procédure contradictoire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00312_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01879_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

B C a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Tampa créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01885_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

B D et Mme A D ont souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Gauguin créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00644_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La société Léon Grosse a transmis son projet de décompte final le 2 mars 2020, faisant apparaître un solde en sa faveur d’un montant de 80 220 euros TTC ainsi qu’une demande de rémunération complémentaire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain du quartier de la Forge dans la commune d'Oyonnax, l'office public de l'habitat (OPH) de l'Ain Dynacité a conclu avec la société Geodem, le 31 août 2009

Source officielle

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