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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
Enfin, si la société Sécur.i.dress invoque les dispositions précitées de l'article L. 234-1 du code de justice administrative, la méconnaissance éventuelle de l'obligation déontologique tendant à faire
1ère Chambre
DCA_21NT01429_20221209
9 décembre 2022
M. et Mme A ont souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Floride créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour les bénéfices sociaux de cette société dont il détient la totalité des parts, par une proposition de rectification du 23 novembre 2016, l'administration
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
La société Premys a adressé ses projets de décomptes finaux pour chacune des opérations précitées le 16 novembre 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
Ed Invest, qui est une holding, n'appartenant pas au même secteur d'activité que la société VSB Matériel Médical, détient la société Medic-Home et la société Probace, cette dernière détenant la société
3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
précitées et alors en vigueur de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
avantage se rattache à la gestion normale de l'entreprise compte tenu des relations économiques et financières qu'elle entretenait avec la société Ambulances Eloi.
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
liant les parties prenantes à la cession, le prix de vente minoré révélait l’intention libérale du cédant, et qu’en conséquence, il y avait lieu d’imposer la société appelante à raison du profit né de
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
agglomération Cap Atlantique relative à un projet de parc d’activités conchylicoles, situé au lieu-dit Loscolo à Pénestin.
5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
prévue par les dispositions précitées du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, au motif que la société n'est ni une école ni un établissement scolaire au sens du code de l'éducation.
DCA_23PA03709_20240621
21 juin 2024
alors que la saisine de la cour administrative d'appel ne faisait pas obstacle à son exécution.
3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
Par ailleurs, au cours du contrôle, l’administration a constaté que la société avait émis des virements au profit de M.
7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, d’une part, que, compte tenu de la nature de cet actif incorporel, le produit retiré par une personne physique de la cession de son droit sur une
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
dans ses relations tant avec ses clients français qu'avec les entreprises établies dans l'Union européennes.
1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
Elle indique enfin qu'en conséquence, le montant de l'aide versée à la société sera plafonné à 200 000 euros, sous réserve des éventuelles observations de la société dans le cadre de la procédure contradictoire
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les
DCA_22NT01879_20230505
5 mai 2023
B C a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Tampa créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont
DCA_22NT01885_20230505
B D et Mme A D ont souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Gauguin créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
La société Léon Grosse a transmis son projet de décompte final le 2 mars 2020, faisant apparaître un solde en sa faveur d’un montant de 80 220 euros TTC ainsi qu’une demande de rémunération complémentaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
Dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain du quartier de la Forge dans la commune d'Oyonnax, l'office public de l'habitat (OPH) de l'Ain Dynacité a conclu avec la société Geodem, le 31 août 2009
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