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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
de la catégorie défavorisée des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les personnes de la catégorie privilégiée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01210_20230630
30 juin 2023
aux montants suivants : * au titre de la perte de gains professionnels actuels : 69 468 euros ; * au titre des dépenses de santé futures : 40 000 euros ; * au titre de l'assistance tierce personne
4ème chambre
DCA_21TL03652_20231207
7 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
sécurité sociale ; la France, en tant qu'Etat de la source des revenus, n'est pas en droit de percevoir les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et produits de placement perçus par des personnes
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.
DCA_23PA04886_20250307
7 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 : " Il est institué () un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
le titre de perception émis le 6 juillet 2021 en vue de la récupération d'un indu d'un montant total de 17 290 euros perçu entre les mois de mars 2020 à février 2021 au titre du fonds de solidarité institué
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01244_20240502
2 mai 2024
tandis que le fichier n° 4.3 intitulé " M.
DCA_23TL02460_20240404
4 avril 2024
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien. / 5.
3ème chambre
DCA_21TL04568_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
L'article 2.1.4 du même règlement s'intitule " Favoriser un dialogue entre ville ancienne et ville en "projets" " et comporte une " règle-cadre " numérotée 2.1.4.1.c selon laquelle : " La nature du dialogue
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
Enfin, il ressort de la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 intitulée " missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap " que les AESH contribuent
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
46 du 26 juin 2017 relative au régime indemnitaire en vigueur au SDIS 57 qui prévoit une réduction automatique de l'IAT dans un certain nombre de cas énumérés sans appréciation de la hiérarchie et institue
1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
application de l'article L. 600-9 du code de justice administrative et sursoir à statuer pour permettre une régularisation des vices relevés ; - le périmètre d'attente d'un projet d'aménagement institué
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
décision du Conseil constitutionnel ; - les dispositions critiquées génèrent une rupture d'égalité devant la loi et devant les charges publiques entre, d'une part, les sociétés détenues par des personnes
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
-F.C.S.), intitulé " Remise du décompte, de la facture ou du mémoire ", dans sa rédaction applicable : " Le titulaire remet à la personne responsable du marché ou à une autre personne désignée à cet effet
5ème Chambre
DCA_22PA00673_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 17 du même règlement, figurant dans son chapitre IV " Personnes à charge et clauses discrétionnaires " : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
Dans le cadre de la crise sanitaire, elle a sollicité le bénéfice d'aides financières au titre du fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité
DCA_23LY03027_20260107
7 janvier 2026
Sauf disposition législative contraire, en cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique ou l’agent public titulaire d’un droit à paiement ou à restitution dans l’ignorance de celui‑ci
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