Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2020-566

Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et de la méconnaissance du principe du contradictoire doivent être écartés. 4.

Le comité social et économique (CSE) de la société Place du Marché et différents salariés de la société ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler cette décision d'homologation.

A... constituent des agissements contraires à l'honneur et à la probité au sens des dispositions précitées du 2°de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

232-2 du code de la route.

aux droits des sociétés G, K et SCI N, la société par actions simplifiée (SAS) I, la SAS I venant aux droits de la société F, la société à responsabilité (SARL) B, la SARL B venant aux droits de la société

conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

page 25 et en page 2 du mémoire en réplique, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; - le centre communal d'action sociale n'a jamais exécuté la décision de première

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

En application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, M.

du code de la sécurité sociale.

, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre

Aux termes de cet article L. 142-1 : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ».

La procédure d'information et de consultation du comité social et économique a été reprise par la société.

de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui ont résulté pour elle de l'accident.

) demandent qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste

n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre à ce moyen ; - les chefs de préjudice indemnisés ne sont pas précisés

Vu : – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de la sécurité sociale ; – le code de justice administrative.