d'un montant total de 467 069,55 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

B... dépend en méconnaissance de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, sa décision est irrégulière.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'État.

et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, l’instruction du 28 octobre 2020 « complémentaire

Aux termes du dernier alinéa du V de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement, applicable au présent

et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

. 376-1 du code de la sécurité sociale.

sociaux, d'un montant total de 736 655,05 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance de risques sociaux tels que notamment la maladie.

sociale dont M.

C était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses

Il résulte des dispositions du 6° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale que les gérants non-salariés auxquels recourt la société requérante sont affiliés au régime général de la sécurité

seul objectif, au sens de l'article 2 de ladite convention, de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays, la législation générale fixant le régime des assurances sociales applicables aux

sociale, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " I.

sociale.

B... constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française.

imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à