B..., au prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue par l’article 1609 nonies G du code général des impôts sur les plus-values réalisées notamment dans les conditions

En premier lieu, aux termes de l'article 275 du code général des impôts : " I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'assujettissement aux impôts commerciaux : 19.

leurs structures métalliques doivent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du 11° et 12°de l'article 1382 du code général des impôts et des articles 1380 et 1° de

mis en demeure l'intéressé de souscrire des déclarations annuelles de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration l'a taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement du 3° de l'article

la plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition et détermine le montant total de l'impôt dû au titre

Par une lettre d'information du 23 septembre 2019, l'administration a indiqué à la SAS Promaxim qu'en application de l'article 268 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée devait être

Elle a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que de

Ce moyen, qui relève de l'appréciation du bien-fondé des impositions, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.

Ce moyen, qui relève de l'appréciation du bien-fondé des impositions, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.

Ce moyen, qui relève de l'appréciation du bien-fondé des impositions, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - le 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts peut être substituer à la base

L'administration fiscale a estimé que la société Gedes SRO avait exercé une activité occulte en France et l'a taxée d'office, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les sociétés

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien

pas pour autant à un impôt ; - une qualification d'impôt ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l'impôt tiré de l'ordre juridique communautaire

pas pour autant à un impôt ; - une qualification d'impôt ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l'impôt tiré de l'ordre juridique communautaire

pas pour autant à un impôt ; - une qualification d'impôt ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l'impôt tiré de l'ordre juridique communautaire

pas pour autant à un impôt ; - une qualification d'impôt ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l'impôt tiré de l'ordre juridique communautaire

Elle a, à l'issue d'une procédure de taxation d'office, fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et a été imposée à une cotisation d'impôt sur les sociétés et une cotisation sur la valeur

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la situation d'opposition à contrôle fiscal retenue s'agissant de la vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur