D'une part, aux termes de l'article 3.UH du règlement du PLU relatif aux accès et à la voirie : " 3. 1 -Dispositions générales : / Le terme de voie utilisé en article 3 du présent règlement désigne toutes

ces dispositions, ainsi que celles des règlements européens qui les modifient ou qui sont pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 ".

à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ; en tout état de cause, les prétendus travaux supplémentaires étaient inclus dans le marché initial ; - la société ne prouve pas avoir été contrainte

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. 4.

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2018, notifiée selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a porté à la connaissance

Les règles énoncées au point précédent, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un

relevé d'office, tiré de ce que le moyen tiré de la méconnaissance du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 est doublement inopérant, dès lors que, d'une part, ce règlement n'est

à l'article 117 du code général des impôts ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les sommes en litige ont été appréhendées par M.

Il soutient que : - les conditions d'une méconnaissance de l'article 13 du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 n'étaient pas réunies ; le moyen tiré de l'illégalité

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Aux termes de l’article 10 du même règlement : « (…) / 2. Chaque programme de développement rural est approuvé par la Commission au moyen d'un acte d'exécution ».

par tout moyen. 10.

par tout moyen. 10.

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de

du travail, comme comportant des obligations générales et permanentes en matière de santé et de sécurité dans l'établissement et, par suite, comme constituant une adjonction au règlement intérieur.