des certificats OACI qui ont été fournis par Transavia France lors de la procédure d'attribution des droits de trafic ; 2°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Paris ;

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

des ordres de recouvrer n°APC20219000005 du 4 février 2021, n° APCP2021000006 du 4 février 2021, n°APCP2021000007 du 4 février 2021, n° APCP2021000008 du 4 février 2021 et n° APCP20229000054 du 21 avril

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, sous le n° 25NT00970, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par suite, le moyen du caractère insuffisant de sa motivation en fait doit être écarté. 3.

A, représenté par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile du Domaine des Bormettes a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour I- Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, sous le n° 23LY03274, la préfète de l'Ain demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement et de rejeter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les 3 M et la société à responsabilité limitée (SARL) Hydro Aéro Concept, ont demandé au tribunal

4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2024 et 2 juin 2024 (ce dernier non communiqué), M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.