Dans les circonstances de l'espèce, la société Chronodrive versera une somme de 1 500 euros à la société Lidl en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

, à la société anonyme à responsabilité limitée Delort, à la société anonyme à responsabilité limitée Crouzet Guiral, à la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère et à

Une note en délibéré a été présentée le 10 janvier 2025 par la société Shurgard France. Considérant ce qui suit : 1.

La société industrielle de sucrerie ayant dans sa distillerie Bonne-mère des chaudières fonctionnant avec un mixte de biogaz et de fioul lourd et afin de prendre en compte cette nouvelle règlementation

Considérant ce qui suit : Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA) a été créé en 1993 pour gérer une importante zone d’activités économiques sur un ancien aérodrome de l’OTAN

B et l'association Vivre dans la Cité et celles de Me Carton de Grammont pour la société d'économie mixte Incité.

d'économie mixte titulaire d'une concession de service public relative au réseau d'irrigation de la commune de Mondonville ; - M.

aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes

Considérant ce qui suit : 1. M.

La société par actions simplifiées (SAS) Financière MP Landowski exerce une activité de holding mixte comportant, d'une part, une activité de prestations de services pour les sociétés du groupe soumises

société Arcadis le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 17 de la convention fiscale susvisée : " 1.

réalisation d'un ensemble immobilier mixte de 7 560 mètres carrés environ et comprenant des logements en accession, des logements locatifs sociaux ainsi que des commerces.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

et 55 348,33 euros au titre des autres charges mixtes.

sociale. 9.

Enfin, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus

Considérant ce qui suit : 1.