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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
permis de rendre indépendants les deux niveaux du bâtiment ; - en conséquence, ces travaux étaient bien déductibles de leurs revenus fonciers en application des dispositions du 1° du I de l’article 31
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20250711
11 juillet 2025
Par un jugement n° 2001801 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé les arrêtés des 27 février 2018 et 10 décembre 2019 du maire de Dives-sur-Mer ainsi que la décision rejetant le recours
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01934_20240404
4 avril 2024
La SAS Sandrica Participations, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet d'un examen de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02092_20241218
18 décembre 2024
Le directeur du Port de plaisance d'Arcachon a, par une décision du 31 juillet 2020, rejeté sa demande.
6ème Chambre
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
Par un jugement n° 2100409 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à sa demande et a annulé la délibération susvisée du 31 mai 2021.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00348_20260317
17 mars 2026
Sa demande a été rejetée le 31 janvier 2022.
3ème Chambre
DCA_23VE02747_20260212
12 février 2026
Par un jugement n° 2002686 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_23PA04129_20241107
7 novembre 2024
obligatoire devant la commission des recours des militaires et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 436,97 euros due au titre de sa solde, pour la période du 1er novembre 2019 au 31
2ème chambre
DCA_22TL21526_20250311
11 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat Sud Santé Sociaux 31 est rejetée.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre 2010 applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire, le logement devait être achevé au plus tard le 31
DCA_20DA00983_20220519
DCA_20DA00987_20220519
DCA_20DA00988_20220519
DCA_20DA01010_20220519
DCA_20DA01175_20220519
DCA_20DA01633_20220519
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01921_20221209
9 décembre 2022
Toulon de condamner la commune de La Garde à lui verser la somme de 33 659,17 euros au titre des rémunérations qu’il estime ne pas lui avoir été versées pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02672_20230421
21 avril 2023
Mme A B, née le 1er janvier 1932 et de nationalité marocaine, est entrée en France le 31 octobre 2016 sous couvert d'un visa Schengen de type C pour rejoindre son fils.
DCA_22DA01720_20240222
22 février 2024
mars 2016 au 31 décembre 2016.
DCA_23LY03931_20240925
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 15 septembre 2021 et du 31 mars 2022 par lesquelles le directeur
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