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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler le titre exécutoire du 5 août 2020 par lequel le syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère a mis à sa charge la somme de 42
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01842_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un jugement n° 2205388 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme B de libérer l'emplacement n° 42 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
aucune mesure de régularisation ne pourrait intervenir ; - la convention de servitude conclue entre la société Enedis et la commune de Montech le 3 octobre 2023 à propos de la parcelle cadastrée ZM n° 42
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00083_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la formation de jugement était susceptible d'appliquer d'office les dispositions de la loi n° 24-42
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - la directive de 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; - le code de l'urbanisme
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
responsabilité limitée (SARL) Alden 5 a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains (SMTU) du Grand Nouméa et la commune de Nouméa à lui verser 42
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01689_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B la somme de 42 197,73 euros en réparation des préjudices personnels subis à la suite de l'éviction irrégulière de la société Imperial Restauration, de condamner le lycée du Parc Impérial et le département
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02378_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Après consultation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), la région a constaté la création par la société de 42 emplois,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'intervention litigieuse du 17 juillet 2018 fait partie des missions de service public dévolues au service départemental d'incendie et de secours en application des articles L. 1424-2 alinéa 2 et L. 1424-42
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23802_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la réduction complémentaire des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2015, à hauteur respectivement de 42
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
arrêtées d'office par l'administration sont largement exagérées ; - à titre subsidiaire, les charges que le vérificateur n'a pas pris en compte doivent être déduites à hauteur des montants respectifs de 42
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
public de l'habitat (OPH) Grand Dole Habitat a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la SAS Idex Energies à rembourser, sans délai et sous astreinte, la provision d'un montant de 42
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00066_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
revêtement du sol du hall mutualisé desservant les bâtiments, les sociétés GPAA, Oteis, Rossi, Axima Concept et André BTP à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire la somme de 42
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00779_20260220
20 février 2026
20 février 2026
droit à être entendu ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3, paragraphe 32, et de l’article 4, paragraphe 42
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par ailleurs, le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique autorise, par anticipation, jusqu'au 31 décembre 2021 et sous réserve
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 42 du décret du 15 février 1988 : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00859_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01758_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il ressort des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que ces dispositions ne concernent pas les interventions des SDIS à la demande du
Source officiellePage 17 sur 153