CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
D'une part, compte tenu de la nature et de l'ampleur des travaux à réaliser et à reprendre et en l'absence de justification par l'administration du montant de l'abattement retenu permettant d'établir sa
2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
En l'espèce, Mme D a été sanctionnée d'un abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00381_20240306
6 mars 2024
Compte tenu du montant des dépenses exposées en vain, dont le montant de 115 187 euros n'est pas en débat, le montant total du préjudice de la société Guintoli s'élève par conséquent à 3 715 187 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
A soutient que : - la valeur nette totale du bien cédé par l'EURL Mercuel après coût des constructions s'élève après abattement à 385 380 euros ; - l'EURL Mercuel n'a pas commis d'acte anormal de
Juge des référés
DCA_26DA00853_20260424
24 avril 2026
En l’état de l’instruction, aucun de ces moyens n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté. 6.
DCA_20MA02043_20220929
29 septembre 2022
La SAS AIT ne percevait que le prix minoré mentionné sur les factures remises aux clients, qui ne pouvaient retirer les marchandises en douanes qu’après avoir présenté les factures acquittées par leurs
ORCA_25DA01831_20251107
7 novembre 2025
B... s’est vu refuser l’aide juridictionnelle par une décision du 21 octobre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01319_20240717
17 juillet 2024
Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné M.
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
le montant rectifié de la plus-value par la société.
DCA_20BX04278_20221213
A E, associé de la SCI Groupe E dont il détient 10 % des parts sociales, le service a remis en cause le montant de la plus-value déclarée et rapporté à ses revenus imposables de l'année 2013 le montant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
à comparer s'entend du revenu dont le contribuable a disposé, soit en l'espèce le montant de la plus-value sans abattement, et non de la fraction imposable de ce revenu ; - le tribunal, en leur opposant
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
la soulte auquel il convient d’appliquer un abattement de 65 % en application du b) du 1 ter de l’article 150-0 D du code général des impôts soit une nouvelle base d’imposition d’un montant de 134 086
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
société Foncière Industrie exerce une activité de promotion immobilière, dans le cadre de laquelle elle a acquis, le 30 décembre 2015, un entrepôt industriel situé sur le territoire de la commune de Mornant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01050_20230407
7 avril 2023
les mêmes règles que celles applicables à l'imposition des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement
ORCA_23PA01051_20230407
ORCA_23PA01052_20230407
ORCA_23PA01053_20230407
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03168_20230406
6 avril 2023
de l'abattement injustifié de 10 000 euros.
ORCA_24DA01419_20240906
6 septembre 2024
Elle fait valoir qu'une série de faits la conduisent à nourrir des doutes sérieux sur l'impartialité de la juridiction à son égard. Vu les autres pièces du dossier.
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