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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
D serait le bénéficiaire réel des sommes créditées sur les comptes bancaires des sociétés Honeysand Overseas LTD, Anniston Trading Ressources Inc, Garve Investments Allaince LTD et rattachés au profil
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Max et Alain C sont propriétaires indivis à Saint-Saturnin-lès-Avignon (Vaucluse) de deux parcelles, situées dans , la parcelle cadastrée section , sur laquelle sont édifiées leurs maisons, et le terrain
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, enregistrée le 10 avril 2024 et des mémoires, complémentaire et de production de pièces, enregistrés les 10 et 13 décembre 2024 et 3 janvier 2025, la commune de Crépy-en-Valois, représentée par Me Alain
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02006_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
à compter de la notification du jugement et, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de cette notification.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
implicite créatrice de droits ; - à titre subsidiaire, si la cour retenait l'existence d'une décision créatrice de droits, celle-ci était illégale et pouvait être retirée dans un délai de quatre mois
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03533_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
émettre un avis sur sa demande de prolongation d'un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois, il a également émis un avis sur une mise en disponibilité d'office à l'issue de la période de 12 mois,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00615_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint à la commune de réintégrer Mme A et de reconstituer sa carrière y compris au regard des droits sociaux dans un délai de deux mois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois compté à partir de la notification de la décision de résiliation. ». 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02516_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00050_20260203
3 février 2026
3 février 2026
4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - le tribunal a entaché son jugement d’une erreur de droit en considérant que l’enfant n’était pas soumis à l’obligation de scolarisation avant le mois
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administratif de Versailles : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de la Poste de Paris-Sud-Wissous lui a indiqué qu'il allait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
la commission ad hoc du 1er avril 2022, la Caisse des dépôts et consignations, par une décision du 13 mai 2022, a prononcé le déréférencement de la société Business Efficience pour une durée de douze mois
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Mme B ayant démissionné avec effet au 6 mai 2019, le même directeur adjoint lui a indiqué, par lettre du 1er avril 2019, qu'un titre de recettes d'un montant prévisionnel de 8 121,27 euros allait être
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'a également informée de ce que les désordres constatés affectant sa propriété justifiaient la mise en œuvre d'une procédure de péril ordinaire et lui a demandé de lui indiquer, dans un délai de deux mois
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02751_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Plusieurs mois après cette intervention sont réapparus certains symptômes ainsi qu’une incontinence anale et des infections urinaires récurrentes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00133_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
faisait l'objet d'un arrêté de transfert en cours d'exécution et n'avait donc pas vocation à demeurer sur le territoire français et que son épouse arrivée en France le 1er mai 2021, et enceinte de six mois
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02187_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
était directrice de la direction commune des trois établissements ; l'article 5 de la convention conclue pour une durée d'un an avec reconduction tacite prévoyait une dénonciation avec un préavis de six mois
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02218_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04810_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel
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