Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01460_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : - le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02095_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20603_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C..., ressortissante ivoirienne née le 5 novembre 2003 à Abidjan, alias D...
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20604_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C..., ressortissante ivoirienne née le 5 novembre 2003 à Abidjan, alias D...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01877_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
écritures comptables, prendre en compte les déficits et résultats réels déclarés par celle-ci, même tardivement, auprès de l'administration fiscale et qu'en l'absence de pouvoir discrétionnaire en la matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00841_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C, dont les bulletins scolaires font état de manière récurrente d'un manque d'assiduité, ne justifie pas du caractère réel et sérieux de la formation qu'il suit en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01471_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ce droit se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l’adoption de toute
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01531_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors qu’il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu’il y séjourne de manière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Le maire de Sotteville-lès-Rouen a rejeté cette demande le 25 avril 2022.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01934_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
l'indemnisation et un acte de prévention, de soins ou de diagnostic n'est pas établi, eu égard à l'étiologie incertaine du décès, au caractère vraisemblable d'une embolie pulmonaire qui peut survenir de manière
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02013_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pistolet urinoir sale qui lui a transmis une mycose ; - lors de sa prise en charge du 4 au 25 avril 2019, le CHU de Poitiers a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en le laissant alité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. » De manière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
S'agissant de la carence du maire de Saint-Etienne dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'ordonnancement secondaire : 1° En toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région, au secrétaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01384_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01385_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01387_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officiellePage 17 sur 27