Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision de transfert aux autorités allemandes : 3.

Par un arrêté du 8 septembre 2021, le préfet du Val d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.

pouvait ignorer participer à un circuit de fraude, alors qu'elle avait effectué les vérifications en son pouvoir à l'égard de ses clients ; les informations contenues dans le rapport des autorités allemandes

Ayant transité par l’Allemagne avant son arrivée en France, cet état a été déclaré responsable du traitement de sa demande d’asile.

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen

A B vers l'Allemagne expirait le 21 juillet 2022. Les autorités allemandes ont été informées le 26 janvier 2022 du report du délai de réadmission de l'intéressé jusqu'au 21 juillet 2022.

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de d'Orléans d'annuler les arrêtés des 22 et 23 avril 2024 par lesquels la préfète du Loiret, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 3 mars 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence

office est irrégulière et les impositions mal-fondées ; - l’administration fiscale ne s’est pas assurée de la pertinence, de la véracité et de la fiabilité des documents transmis par les autorités allemandes

Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Gironde indique que Mme C est retournée volontairement en Allemagne le 27 septembre 2023.

C..., alors âgé de cinquante et un ans et résident en Allemagne, a fait procéder à la cryoconservation de gamètes auprès d’un établissement de santé allemand au cours de l’année 2010.

le 7 octobre 2022 qui a nécessité son hospitalisation en urgence dans une clinique allemande, son père, résidant en France et titulaire d'une carte de résident qui était le seul membre de sa famille en

Par un arrêté du 4 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes

A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

intra-communautaire de ses livraisons aux sociétés Transcovi, Global Supply Chain, Damco et Fiona Ridley Jones ; les deux conteneurs vendus à la société CHS, société de droit allemand et revendus à une

C et de Mme D aux autorités allemandes.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant transfert aux autorités allemandes.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités allemandes

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités allemandes