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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2014, l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'intéressé a été portée au taux de 25%.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01626_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C relève appel de ce jugement en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00461_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En l'espèce, l'indemnité forfaitaire de gestion qui lui a été allouée en première instance voit son montant actualisé.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, outre la somme de 1 200 euros au titre des frais et honoraires d'expertise, les intérêts au taux légal sur cette somme, à compter de la date la plus ancienne possible ; 4°) de lui allouer la somme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il y a lieu de lui allouer une somme de 34 919 euros au titre des frais futurs (4 818,24 x 36,236 / 5). 24.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01391_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
matériel, 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, 50 496 euros au titre de dommages et intérêts, 15 000 euros au titre d'une indemnité forfaitaire, 14 845,38 euros en réparation de la perte d'allocation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
du hangar, qui a causé l'impossibilité d'utiliser la cabine de peinture ; elle est fondée à demander en réparation de ses préjudices, la somme de 43 826 euros en sus de la somme de 10 000 euros déjà allouée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
an mention « salarié » délivrées en 2021 et renouvelées en 2022 ; son frère Orges est titulaire d’un titre de séjour pluriannuel après avoir obtenu une autorisation de travail dès le 18 novembre 2019 alors
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dans le dépens, dont distraction à Me Greffard-Poisson, qui se réserve le droit, en cas de condamnation, de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat et à poursuivre, à son profit, la somme allouée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00947_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par l’Etat ne sont pas fondés, alors qu’il a expressément demandé la prise en charge de ses frais de justice et que le Conseil d’Etat a reconnu, dans une décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 7. Pour limiter la provision allouée à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03711_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
arrondir au centime supérieur la somme allouée à la caisse.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
, au demeurant, que les premières études alors disponibles, notamment l'étude Narcoflu du projet européen Vaesco de 2012, ne faisaient alors aucune distinction entre les divers types de vaccin.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, ces frais et honoraires comprenant le montant de l'allocation provisionnelle d'un montant de 800 euros mise à la charge de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C en lui allouant la somme de 15 000 euros, avant application du taux de perte de chance, alors que la somme accordée ne saurait excéder 7 500 euros ; - la somme de 400 euros allouée en première instance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
E excède, outre la rente qui lui a été allouée au titre des besoins d'assistance par une tierce personne, la somme de 229 347,63 euros, et à ce que l'indemnité allouée à Mme C E soit limitée à la somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02608_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la contrainte émise à son encontre le 23 mars 2023, par la caisse d'allocations familiales du Rhône, pour un montant de 7 680,01 euros correspondant
Source officiellePage 17 sur 3426