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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03673_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
le préfet de l'Isère demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 541-6 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance n° 2205956 du 7 décembre 2022 allouant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C D ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Chabottes à les indemniser des préjudices résultant de fuites d'une canalisation d'eau sur leur propriété, en leur allouant
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A au regard des assurances qui lui avaient été données quant au renouvellement de son contrat et de l'information tardive de la décision finale de la commune, en allouant au requérant une somme de 5 000
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00435_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En deuxième lieu, il est constant que l'indivision B, ancien propriétaire de la parcelle BH n° 203, a bénéficié d'une décision d'attribution du 27 mai 2014 lui allouant une aide prévisionnelle pour un
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02057_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, et eu égard aux difficultés d'ordres divers auxquelles la faute commise par le préfet a exposé le couple, il sera fait une juste évaluation des troubles dans leurs conditions d'existence en leur allouant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00166_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A à raison de l'illégalité fautive commise à son encontre en lui allouant, à ce titre, une indemnité de 400 euros et a condamné l'Etat sur ce point. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04291_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Paris du 21 mars 2016 allouant à l'expert une allocation provisionnelle de 1 200 euros à valoir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04693_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
préjudice moral né du refus illégal de prise en charge de ses frais de changement de résidence, il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient procédé à une inexacte évaluation en lui allouant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05835_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
en charge, et la réparation de son préjudice moral, ses souffrances physiques, ses gênes dans les actes de la vie courante, son préjudice d'agrément, les frais de courrier et de transport, en lui allouant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03461_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
zones, il sera fait une juste appréciation du manque à gagner pour la société requérante de l'exploitation d'une fréquence sur la zone de Laval entre le 10 juillet 2011 et le 10 juillet 2016 en lui allouant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01843_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Compte tenu de la durée écoulée entre le refus illégal et la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé, les premiers juges n'ont pas fait une insuffisante appréciation du préjudice subi en lui allouant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01505_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dès lors, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice lié aux souffrances endurées par la victime en lui allouant une somme de 4 000 euros. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01639_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
disponibilité d'office pour une durée de six mois à compter du 18 mai 2016 durant laquelle il a été provisoirement privé de ressources dont les premiers juges ont fait une juste appréciation en lui allouant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
. / En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03103_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En allouant à M. A une somme de 1 000 euros, les premiers juges n'ont pas fait une insuffisante appréciation du préjudice subi à ce titre par l'intéressé. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01117_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Un mémoire en défense et des pièces ont été présentés le 12 mai 2025 par Me Alouani pour M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Cependant, les premiers juges ont procédé à une juste évaluation de ce poste de préjudice en allouant à M. C, après application du taux de perte de chance de 50 %, une somme de 2 100 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il sera fait une juste appréciation de ces chefs de préjudices en allouant à l'intéressée les sommes respectives de 100 et de 3 000 euros. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
M suite, en allouant pour ces 77 jours restants qui sont imputables aux fautes commises durant son hospitalisation et en retenant une somme de 1 540 euros à partir d'une base d'indemnisation de 20 euros
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en allouant à M.
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