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le principe du contradictoire prévu aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ; – elle méconnaît son droit d’être entendu ; – elle méconnaît les articles

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04513_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

259 A du code général des impôts, ainsi que le prévoit également la doctrine référencée BOI‑TVA‑CHAMP‑20‑50‑30 n° 120 et suivants du 16 décembre 2014 ; - à titre subsidiaire, la SCI New York Fresnel,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01547_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

L. 121-12 du code des assurances ; - elle s’associe aux demandes de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03924_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01791_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

F avait réalisé pour cette unité, comme prestataire de service, trois articles d'une revue trimestrielle pour un montant total de 15 697,44 euros.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00696_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

L.121-8 du code de l'urbanisme.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01048_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01049_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01050_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01174_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Par dérogation à cet article, l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02357_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

septembre 2021 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT03273_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03041_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne en refusant de donner suite à sa demande d'entretien avec

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00582_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants, dont notamment l'article L. 122-1, du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

au respect d'une procédure contradictoire préalable, en application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. 10.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02492_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

R. 122-2 du code de l'environnement et de la rubrique 39 du tableau annexé à cet article.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel