du 8 janvier 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

requérants est sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 18.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 181-18 du code de l’environnement ; 4°) de mettre à la charge de chacun des requérants la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital sont considérés comme revenus distribués. 4.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de 3 000 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement et d'ordonner à l'administration de procéder aux formalités de publicité de l'arrêt selon les dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; 3°)

litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 181-18 du code de l’environnement, et de mettre à la charge des requérantes la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.