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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03240_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 269 de ce même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05028_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SAS Terana ne conteste plus en appel l'application des dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts, faute pour elle d'avoir apporté la preuve, qui lui incombe, de la réalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02909_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En vertu du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, qui comprennent notamment les frais généraux de toute nature, les dépenses
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00426_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
797,41 euros au titre du mois de janvier 2014 sur le fondement de l'article 271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00834_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par un jugement n° 2103727/1-2 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
39-1 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02506_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 juin 2015 et 30 juin 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Montélier tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du 1. de l'article 109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
1er), a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté le surplus de ses conclusions (article
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