Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
pas en caractères lisibles le nom et le prénom de son auteur et méconnaît ainsi l'article A 424-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, les pétitionnaires
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01517_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
000 euros en réparation du préjudice moral subi par Mme C ; 2°) à la mise à la charge de l'appelante de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01074_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02221_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01987_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 8 convention européenne
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01204_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Quant à la méconnaissance de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02047_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut bénéficier du traitement médical que requiert son
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01413_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A soutient, en troisième lieu, que la délibération attaquée méconnait l'article R. 421-21 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle lui est inopposable en l'absence de communication au
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Cette notification était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de sorte que le délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - le projet méconnaît l'article 2.1.6 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de Fort-de-France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03035_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01636_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 17 sur 77