Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01007_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts et non sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts selon lequel sont considérés comme revenus distribués
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
présent litige, et de rejeter la demande présentée par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01595_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Enfin, il a mis une somme de 3 000 euros à la charge de l’ONIAM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des consorts A....
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01331_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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