Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03209_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00549_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
d'incendie et de secours de la Somme la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
000 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Schœlcher une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01818_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00180_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En outre, l'administration a appliqué la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts celle de 40 % prévue au a du même article. 19.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
150-0 B ter du code général des impôts, à l'article 150-0 A de ce code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dans ces conditions, les sommes en litige ne peuvent être regardés comme un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, qu'elle a regardé comme seul maître de l'affaire, des sommes qualifiées de revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
- la doctrine exprimée dans la documentation référencée BOI-BIC-CHG-10 est opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du code général des impôts dès lors que les frais de déplacement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 257 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " I.
Source officiellePage 17 sur 113