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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 3° de l'article 120 du code général des impôts et réintégré dans les bases imposables au titre de l'année 2015.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01948_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01940_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-24-1 du même code prévoit en outre que : " () II. - Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01942_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-24-1 du même code prévoit en outre que : " () II. - Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01943_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-24-1 du même code prévoit en outre que : " () II. - Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01944_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-24-1 du même code prévoit en outre que : " () II. - Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01722_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
euros, qu'elle a regardée comme un revenu distribué imposable entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
des dispositions de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Or, en vertu du I de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts, les sociétés civiles immobilières sont tenues de déposer chaque année une déclaration de résultats auprès du service des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 15.En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.
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