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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_22LY00693_20231228
les hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
120 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A du même code permettant de soumettre à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession de valeurs mobilières. 5.
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique : / a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03334_20231012
12 octobre 2023
000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01948_20231208
8 décembre 2023
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE01600_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00185_20240529
29 mai 2024
B reprend devant la cour dans des termes similaires son unique moyen de première instance tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard de l'article L.435-1 du code de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.
2ème chambre
DCA_21TL04765_20240206
6 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
B... à 50 % ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ciel une somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25BX00570_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
ORCA_24BX00158_20240329
ORCA_24BX00159_20240329
ORCA_24BX00160_20240329
sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211
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