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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, la commune du Château d'Oléron, représentée par l'AARPI Billard, Meunier, Belliot, Jouvelot, Fournier, Nicolaï Le Cam, demande

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02873_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Le 30 avril 2021, le préfet du Territoire de Belfort lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans, décision qui a été annulée par un jugement du tribunal

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01555_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Ce dernier a été nommé, le 3 octobre 2017, notaire dans un office à Châtenois-les-Forges, dans le département du Territoire de Belfort. Le 18 octobre 2018, M. D C, M. E C et M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00469_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

A et Mme B se prévalent de motifs culturels et linguistique, ainsi que du soutien que leur apporterait la diaspora ivoirienne installée dans le Territoire de Belfort, de telles considérations sont insuffisantes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01606_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

des secteurs géographiques de Guebwiller, Colmar et Sélestat mais également de l’Est des Vosges (Saint-Dié-des-Vosges) et du département de la Haute-Saône (Luxeuil-les-Bains) ainsi que du secteur de Belfort

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00409_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

obligations de la société SAGENA, agissant en qualité d'assureur de la société Ineo Provence Côte d'Azur (Etablissements Pignatta), et la société à responsabilité limitée Dutto, représentées par Me Belfiore

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

indûment pris en compte la somme de 500 000 euros correspondant au crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C sexies du code général des impôts dont elle avait bénéficié pour son établissement situé à Belfort

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, la société Regis Père & A..., représentée par Me Belfiore, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement en tant qu’il l’a mise hors de cause ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Mme B, professeure certifiée de langue anglaise, affectée au lycée Raoul Follereau à Belfort à compter de la rentrée scolaire 2001-2002, a été placée en congé de longue maladie du 25 septembre 2006 au

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