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La société V.L., qui exploite un débit de boissons dans le 8ème arrondissement de Marseille sous l'enseigne " A", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 30 septembre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

méthode utilisée par le service pour reconstituer les quantités d'achats revendus, à partir de l'examen des factures des fournisseurs et d'un stock initial estimé, puis pour valoriser, par catégorie de boissons

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02422_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2020, la société Beneylu, représentée par Me Bouillot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900679 du 25 juin 2020 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01348_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la SAS Rama représentée par Me Bouillot, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement du 22 mars 2022 du tribunal

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00571_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

formation spécifique en hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale qu'elle a suivie sur le territoire français, ainsi qu'un permis d'exploitation d'un débit de boissons

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02367_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

la société d'économie mixte locale Event Made In France a conclu avec la société Le Flore un marché ayant pour objet la " mise en place et gestion d'espaces de restauration et bars pour la vente de boissons

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02232_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

procédé au dépouillement des factures d'achat sur l'ensemble de la période vérifiée, après avoir exercé son droit de communication auprès des principaux fournisseurs, a déterminé les quantités de boissons

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01413_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

préfet du Finistère, par un arrêté du 20 août 2020, a interdit, entre 14 heures et minuit, dans un périmètre déterminé aux abords du stade, la consommation, le transport et la vente à emporter de boissons

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02031_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

constats d'huissiers dressés le 7 mai 2018 à l'initiative d'une association de défense des intérêts économiques du quartier et les 19 novembre 2018 et 6 mars 2019 à la demande d'un exploitant de débit de boissons

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01065_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Ces arrêtés prévoyaient notamment que l'intensité sonore des divers métiers des forains et de l'animation en général devait être réduite à partir de 23h00, que les stands et débits de boisson fermeraient

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01133_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01465_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ; / 6° Réglementation des armes ; / 7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ; / 8° Police des débits de boisson

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05794_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Il résulte de l'instruction que les recettes quotidiennes, consistant en des ventes au détail de boissons à des particuliers, faisaient l'objet d'un enregistrement quotidien global sans ventilation permettant

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00555_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

suicidaire ni trait suggérant une auto-agressivité, mais qu’il était en grandes difficultés professionnelles et personnelles et conscient de la nature de ses troubles en lien avec le mésusage des boissons

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02938_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

B, représenté par Me Piquet-Boisson, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03597_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

D C, représenté par Me Ferry Bouillon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2018 ; 3°) de mettre

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01473_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A, représentée par Me Bouyssonnie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Briqueterie Bouisset, devenue la société par actions simplifiée Terres cuites d'Occitanie, a demandé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02855_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

d'approximations ou d'erreurs commises par le service ; - l'administration n'a pas exposé les motifs pour lesquels elle a procédé, pour reconstituer ses chiffres d'affaires, au partage des produits, boissons

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00499_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

inférieur à 80 % par la maison départementale des personnes handicapées, l’intéressé fait valoir, sans que cela soit contesté en défense, que le couteau suisse faisant fonction de décapsuleur, de tire-bouchon

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