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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
assurance de dommages aux biens qu’il a souscrit auprès de la société Areas Dommages couvre, notamment aux termes de ses conditions particulières qui l’emportent sur les conditions générales ainsi que du cahier
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
Selon son article 00.0 2, le cahier des prescriptions techniques générales " fait partie intégrante du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) propre à chacun des lots qui subdivise l'opération
4ème chambre
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
I de l’article 256 du code général des impôts ; - elle a droit aux intérêts moratoires sur la somme précitée, qui doivent se substituer aux intérêts à taux légal, au taux prévu à l’article 9.3 du cahier
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
au parc géré par lui ; le prix de la facture litigieuse sur un immeuble situé 20 rue Sainte-Claire à Béziers ne correspond pas aux quantités réellement exécutées en méconnaissance de l'article 3 du cahier
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
En application de l'article 3.8 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, les ordres de service prennent la forme de documents écrits, datés, numérotés
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
du préjudice qui en découle ; - en ce qui concerne l'appel d'offres de 2017, jugé illégal du fait de l'incompétence du ministre chargé de l'économie pour fixer les dispositions réglementaires du cahier
DCA_24DA00604_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 47.2.1 du même cahier : " En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
soit 2 032 156,58 euros TTC, cette somme devant être révisée dans les conditions prévues par le marché, de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires au taux défini à l'article 3.3.6 du cahier
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
Selon l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), sont applicables, dans l'ordre d'énoncé, ce CCAP, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
L'article 6.3 de ce même cahier stipulait : " En fin de mission, le mandataire établira et remettra au maître de l'ouvrage un bilan général de la mission qui comportera le détail de toutes les dépenses
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 48.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable au marché litigieux en vertu de l'article 5 du cahier des clauses
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
premiers juges, dans le jugement avant-dire droit n° 2002346 du 30 mars 2023 ont écarté l'irrecevabilité contractuelle que le centre hospitalier avait opposée sur le fondement de l'article 37.2 du cahier
Juge des référés
ORCA_24NC02819_20250206
6 février 2025
B de se dessaisir de ses armes au motif de l'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d'une condamnation du 14 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Béthune pour des faits de violence
ORCA_25VE00120_20250211
11 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'effacement des mentions d'une condamnation figurant le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
Aux termes du paragraphe 32 du même article de ce cahier : " Sous peine de forclusion l'entrepreneur joint au projet de décompte final toutes les réserves antérieurement formulées.
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
permettant de faire obstacle à l'application de la jurisprudence " Forrer " du Conseil d'Etat (Section, 4 juillet 1980, Rec. p. 307) ; - s'agissant de la société Inova France, l'article 20.1 du cahier
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
administratif a estimé que le décompte général transmis par le représentant du pouvoir adjudicateur et le maître d'œuvre est devenu définitif en application des stipulations de l'article 13.4.5 du cahier
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction approuvée par l'arrêté susvisé du
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 11.1 de ce cahier des charges : " La rémunération du concessionnaire pour le service public rendu, est conventionnellement encadrée et dénommée " revenu autorisé ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
le mémoire en réclamation a été adressé par l'intéressé après l'expiration du délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, prévu par les stipulations de l'article 37 du cahier
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