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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
chiroptères, la préfète s'est fondée sur les enjeux pour les espèces pipistrelle de Nathusius, pipistrelle commune et pipistrelle de Kuhl, exposées à un risque de destruction de gîtes et d'habitats de chasse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
préjudice subi doit être évalué à 2 623 731,12 euros en raison des frais engagés pour le projet d'agrandissement non réalisé, des recherches d'entreprise et nouvelles études pour le réaménagement des chais
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
complémentaires afin d'autoriser la co-exploitation société civile d'exploitation agricole (SCEA) D, D A et Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Mené à porter son élevage de volailles de chair
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00486_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'une erreur manifeste dans l'appréciation du calcul du nouveau prorata des surfaces inéligibles du bâtiment qui a été construit ; par conséquent, le caractère inéligible des dépenses de carrelage et chape
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
16 février 2023
foncière et les frais d'assurance doivent être admis en déduction tant en 2012 qu'en 2013 ; - sont produits aux débats les relevés des comptes du GAEC A Frères ouverts auprès des banques Crédit Agricole, Chaix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
16 février 2023
foncière et les frais d'assurance doivent être admis en déduction tant en 2012 qu'en 2013 ; - sont produits aux débats les relevés des comptes du GAEC A Frères ouverts auprès des banques Crédit Agricole, Chaix
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03893_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
contacts enregistrés du Busard Saint-Martin, qui est une espèce de bas vol, aucun spécimen n'a été vu à hauteur du rayon de rotation des pales des éoliennes, l'essentiel correspondant à des vols de chasse
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02273_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
défense devant le tribunal administratif de Toulouse dans l’instance enregistrée sous le n° 2104433 ; - les nouveaux motifs invoqués par le préfet tirés de l’utilisation de matériaux en enduit en chaux
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026 sous le n° 2600784, la commune du Pouget, représentée par Me Charre, demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Nord, du jardin à l'Est, du jardin d'agrément, du bois d'agrément, des façades et toitures de l'ancienne maison du gardien et du jardin attenant, ainsi que celle des façades et des toitures de l'ancien chai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du projet par la route départementale située au nord-ouest, les appelantes ne contestent pas utilement que le seul accès possible était, ainsi que cela est prévu par le projet en litige, l'allée du Chat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01472_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
aux missions techniques et de police de l'environnement dévolues aux établissements et aux services dans lesquels ils sont affectés, dans le domaine de la protection de la faune et de la flore, de la chasse
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00882_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’AEI se caractérise également par la présence de nombreux boisements, haies, bosquets et prairies constituant des zones de gîte arboricole et des zones de chasse avérées ou potentielles, à enjeux forts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02724_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'habitation principale, des dépenses relatives au remplacement des fenêtres et de la porte d'entrée, à la projection de mousse polyuréthane pour l'isolation des sols suivie de l'exécution d'une chape
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01727_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
destruction de gîtes dès lors que la destruction éventuelle de gîtes se fera en dehors des périodes de mise-bas et d'élevage des jeunes et d'hibernation ; enfin, le risque d'altération des habitats de chasse
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
la société Réseau de transport d'électricité (RTE) a réalisé, en 2017, des travaux d'enfouissement d'une ligne à haute tension sur des parcelles appartenant aux appelants, situées au lieu-dit " las Chams
Source officielle4ème chambre - formation à 3
étence liée, compte tenu de la condamnation prononcéec/M. C
DCA_24LY01909_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
dès lors que les faits qui ont été sanctionnés pénalement n’ont pas été commis avec ses armes, qu’il n’a fait l’objet d’aucune autre sanction pénale, qu’il a pratiqué pendant plus de vingt années la chasse
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02753_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
informées, en a lication de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susce tible de relever d’office le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été ris en méconnaissance du cham
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02640_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, l'association France Palestine solidarité Alsace, représentée par Me Chamy, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02412_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B avait en sa possession un couteau de chasse et qu'il a poursuivi des agents du centre d'hébergement afin de le récupérer, ces faits ayant fait l'objet d'une main-courante déposée contre lui, l'Office
Source officiellePage 17 sur 55