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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d’abord si
4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite de la part de Nantes métropole.
5ème chambre
DCA_21NT00488_20230214
14 février 2023
Mas, rapporteur public, - les observations de Me Blanquet, pour les époux G, celles de Me Chatel, pour la commune de Saint-Malo et celles de Me de Lorgeril, substituant Me Tertrais, pour M. D.
Juge des référés
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
agrément ; - la proposition de rectification du 8 décembre 2021 n’a pu interrompre le délai de reprise de l’article L. 168 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle était motivée sur des faits
2ème chambre
DCA_20TL22317_20221011
11 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la requête n'est pas recevable, faute pour la SMABTP de justifier de la subrogation dans les droits du maître d'ouvrage qu'elle invoque et du règlement de l'indemnité ; - l'imputabilité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01458_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - les conclusions tendant à ce qu'il lui soit fait interdiction d'organiser des spectacles musicaux sont irrecevables faute d'avoir été précédées par une demande préalable adressée
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00566_20230613
13 juin 2023
Elle fait valoir que : - les demandes de première instance de M. A étaient irrecevables ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01769_20250122
22 janvier 2025
Il fait valoir que : - M.
Juge unique
DCA_23PA04598_20231220
20 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 novembre et le 13 décembre 2023, l'université Paris 13, représentée par Me Charrel conclut au rejet de la requête.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02391_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : - le recours gracieux formé le 2 juin 2017 n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception de la part de l'administration, de sorte qu'il n'a pas eu d'information concernant les mentions
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00603_20250925
25 septembre 2025
et qu’ils ont intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ; l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article R. 512-46-18 du code de l’environnement dès lors qu’il fait
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
Par un arrêté du 24 juin 2020, le maire de la commune de Libourne a refusé de faire droit à cette demande.
ORCA_25VE00550_20251216
16 décembre 2025
Aucune injonction relative à l’exploitation de la SCEA Domaine de la Croix Morin n’avait alors été prononcée, dès lors qu’à la date de cet arrêt, son cheptel s’élevait à 347 animaux. 5.
DCA_24PA04212_20250307
7 mars 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une insuffisante motivation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation
DCA_24PA02916_20250717
17 juillet 2025
" gilets jaunes " est à l'origine de dommages matériels liés aux dégradations commises et de pertes de recettes ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur un fondement contractuel au titre du fait
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
Les tiers ne sauraient donc utilement faire grief à l’administration de ne pas en avoir vérifié l’exactitude.
3ème Chambre
DCA_22NT00859_20220930
30 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait méconnu les dispositions précitées, faute d'avoir invité à M. A à régulariser cette production, ne peut qu'être écarté.
DCA_20BX02602_20221117
17 novembre 2022
Elle fait valoir que les moyens de M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24PA00495_20251016
16 octobre 2025
Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24PA00498_20251016
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