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Toutefois, celui-ci ne peut être regardé comme s’étant vu régulièrement notifier ledit courrier, de sorte que le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été imparti pour quitter le territoire

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03959_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

B, représenté par la SCP Clemang-Gourinat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04825_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2020, l'établissement public départemental de Clairvivre, représenté par son directeur en exercice et par Me Clément, conclut, à titre principal, au rejet

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00008_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

A, représenté par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention "vie privée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01757_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

familiale" ou, à titre subsidiaire, portant la mention "exceptionnel", dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02501_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

A, représenté par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024, 3°) d'enjoindre au préfet du Jura de reprendre l'instruction

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02853_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Sibileau, premier conseiller, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Clément, pour la commune . Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01777_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 31 mars 2022, la maison de retraite départementale de l'Aisne, représentée par Me Cyril Clément, conclut au rejet de la requête et à ce

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00655_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01694_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

la somme de 2 177,68 euros toutes taxes comprises à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 8 245,80 euros toutes taxes comprises au titre des frais d’expertise, assorties des intérêts de retard

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01165_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Il fait valoir que, depuis la rentrée 2021, il est inscrit au lycée Jean-Baptiste Clément de Sedan en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel dans le domaine de l'électricité.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02235_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, Mme A B, représentée par la SCP Clemang-Gourinat, agissant par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02291_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

décisions et la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la voie de fait commise par son maire ; 3°) d'enjoindre au maire de Péronne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01591_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

A, représenté par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler les décisions du 15 décembre 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02183_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

A, représenté par la SCP Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

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3ème chambre

DCA_25PA01314_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

séjour : - elle est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît l’article R. 5221-1 du code du travail ; - le préfet de police ne pouvait se prononcer sur son admission exceptionnelle au séjour au regard

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02600_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

B au regard du fondement complétant sa demande initiale, en l'absence de preuve, rapportée par M. B, de ce qu'il aurait effectué une telle demande par voie électronique.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00456_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

A, il conclut au rejet de la requête, et demande à la cour de confirmer la mesure d'injonction prononcée par le tribunal administratif de Dijon, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02593_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Par deux mémoires, enregistrés les 2 novembre 2023 et 5 février 2024, Mme C..., représentée par Me Clemang, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Côte-d’Or et de mettre à la charge de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02459_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

B, représenté par Me Clémang, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit versée à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

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