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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01285_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01682_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00768_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01442_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02854_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honnoré, présidente assesseure, - Mme Naïla Boukheloua, première conseillère.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00981_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02267_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toutefois, s'il fait état de ce qu'un coin cuisine avait été installé à l'arrière des locaux à usage commercial exploités par la SAS Bedding and Sofa International afin que les salariés et lui-même puissent

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01485_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2022.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02311_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02359_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes Honoré, présidente-assesseure, - Mme Naïla Boukheloua, première conseillère.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02634_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02773_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01817_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - Mme Alice Minet, première conseillère.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00129_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - Mme Alice Minet, première conseillère.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01769_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02435_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2023.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00352_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01819_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01850_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

Source officielle

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