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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Chacun de ces associés est, dans la même mesure, en droit de déduire les déficits constatés à la clôture de cet exercice.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il est constant que M. et Mme D A n'ont formulé aucune observation à la suite des propositions de rectification du 22 décembre 2017 et du 24 juillet 2018.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02176_20250206
6 février 2025
6 février 2025
réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par ailleurs, il est constant que des chèques d'adhérents non encaissés ont été retrouvés pour un montant de plus de 600 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il est constant que M. A a fait l'objet, les 23 octobre 2009 et 15 novembre 2012, de décisions de licenciement pour suppression de poste entachées d'illégalités d'ordre externe.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00277_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
encontre le 18 décembre 2017 par la direction départementale des finances publiques du Gard et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 82 466,38 euros, à titre subsidiaire, de constater
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02487_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ce modèle intègre un paramètre de teneur en eau des sols mesuré par l'index SWI (Soil Wetness Index), permettant de ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie et de mieux apprécier
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04196_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
le champ d'application duquel il n'entre pas, compte tenu de son entrée régulière en France muni d'un titre de séjour italien et de sa demande de titre de séjour formulée en 2021 auprès du préfet de l'Indre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00132_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C, qui lui ont permis de travailler de manière irrégulière et d'obtenir des droits indus auprès de la CAF en présentant sa fausse carte d'identité, sont des faits qui l'exposent à une condamnation pénale
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par suite, contrairement à ce qu'ils soutiennent, l'arrêté attaqué, qui, au demeurant, a été pris après les avis qui y sont annexés du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ainsi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00080_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
novembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 8 juillet 2016, ensemble le titre de perception émis le 5 octobre 2016 en vue de la régularisation d'un indu
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00534_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
remboursement des sommes indûment versées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée aux autorités fiscales, le preneur de services pouvant seulement exercer une action de droit civil en répétition de l'indu
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01730_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
speciafoldine, doliprane et Antadys (anti-inflammatoire) et que le flurbiprofène, substance active de l'Antadys, n'est pas disponible en Côte-d'Ivoire, en se fondant sur la liste des médicaments de l'index
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pour la détermination de leurs revenus fonciers imposables au titre des années 2014 et 2015, ils ont déduit les dépenses correspondantes, ce qui a entraîné la constatation de déficits fonciers imputés
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03046_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
territoire français au motif que sa présence en France constituait une menace grave pour l'ordre public pour s'être rendu coupable, entre 1986 et 1995, de falsification de chèques et usage, d'obtention indue
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02860_20240216
16 février 2024
16 février 2024
juillet 2020 jusqu'au 11 octobre 2021, soit la somme de 764 250 euros ; - il n'est pas justifié de l'émission de titres exécutoires de reversement concernant le maire de Cholet ou qu'il a reversé son indu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il est constant que M. et Mme C... se sont abstenus de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification qui leur a été adressée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01193_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... n’ait pas lui-même été poursuivi à raison de cette fraude, qu’elle s’est déroulée à son insu et qu’il n’aurait pas eu les moyens de s’apercevoir de son existence est sans incidence sur le constat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05406_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
S'il fait valoir qu'il n'a pas méconnu le délai de recours contentieux, il est constant comme l'a relevé le tribunal administratif, que sa demande d'annulation relative à la décision du 19 février 2016
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