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méconnu le 3° de l'article 283 du code général des impôts dès lors que les actes de vente, qui ont été passés avec de simples particuliers, ne sont pas des factures ; - la réponse ministérielle Collin

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

devant la cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés respectivement les 7 mars 2022, 5 octobre 2022, 20 mars 2023 et 6 avril 2023, la commune de Faa'a, représentée par la SCP Boulloche, Colin

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01332_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Si M. et Mme B se prévalent de problèmes d'humidité et de la situation de la villa, adossée à une colline, le rapport d'expert établi le 11 février 2015 invoqué fait seulement état de problèmes localisés

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02459_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Par ailleurs, l'étude d'impact mentionne que les ZSC " Collines du laonnois oriental " et ZSC " Bocage du Franc Bertin " abritent cinq espèces de chiroptères, mais sans toutes les identifier précisément

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01067_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mars 2021, le 24 septembre 2021, le 30 mai 2022 et le 6 septembre 2022 (non communiqué), la région Réunion, représentée par la SAS Cabinet Colin-Stoclet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03102_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

zone naturelle et forestière, ils ont entendu préserver les réservoirs de biodiversité au sein des espaces naturels d'intérêt écologique majeur représentés notamment par les pelouses sèches sur les collines

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02239_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

En outre, si le site accueillant l'antenne-relais est situé en plaine à moins de 800 mètres des collines du Lubéron et à moins de 2,5 kilomètres des crètes et des vallons du massif du Lubéron et que l'installation

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02424_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

2007, devenu autorisation environnementale au 1er mars 2017, la société SIIF Energies France a été autorisée à exploiter le parc éolien des " 3 frères " équipé de trois aérogénérateurs sis lieu-dit Colline

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04237_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03020_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Platillero ; - et les observations de Me Colin, substituant Me Colas, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02726_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

La société soutient que : - sa demande indemnitaire est recevable ; - le maître d’ouvrage a manqué à son obligation de direction et de coordination des travaux, sans que le recours à un assistant à

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02389_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Il produit plusieurs certificats médicaux, dont un certificat de l’Hôtel Dieu de Paris en date du 5 juillet 2017 et trois certificats de l’hôpital Cochin-Port Royal en date des 8 septembre 2021, 9 avril

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01625_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

L'expert relève par ailleurs que " Les traitements antalgiques de base paracétamol codéiné ont été inefficaces et le recours aux morphiniques per os insuffisants et mal tolérés ", et que " Le centre anti

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01212_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

janvier 2023 et du compte-rendu de consultation du 27 juillet 2023, établi par le docteur C, praticien hospitalier au sein du service de chirurgie digestive hépato-biliaire endocrinienne à l'hôpital Cochin

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01285_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Le requérant produit une attestation établie le 28 avril 2021 par une cheffe de clinique au sein du service de diabétologie de l'hôpital Cochin à Paris, qui mentionne que ce traitement " ne peut être dispensé

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00471_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juin 2021 et le 30 mai 2022, la région Réunion, représentée par la société d'avocats Colin-Stoclet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02517_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Mossé, représentant société par actions simplifiée unipersonnelle Compagnie d'embouteillage et de vinification, et celles de Me Collin représentant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01633_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2021, sous le n° 21MA01810, Mme A..., représentée par Me Colin-Chauley, demande à la Cour : 1°) d’ordonner avant dire droit une expertise graphologique concernant

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00461_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

la somme de 72 000 euros au titre des travaux de remise en état induits par ces travaux de reprise et la somme de 26 000 euros au titre des frais de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique et de coordinateur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01446_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

zone d’habitat dispersé dans la continuité de l’urbanisation du centre de la commune classée en zones urbaine UC et UEp, elles en sont séparées par des voies de circulation et sont situées à flanc de colline

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