Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel

Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté n° DP 044 184 24 T0037 du 13 février 2024 par lequel maire de Saint-Nazaire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

administrative d’appel de Douai a admis l’intervention de la commune de Lucy, annulé l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 14 avril 2021 en tant qu’il rejette la demande d’autorisation environnementale déposée

B prétend avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, il n'en justifie pas en se bornant à produire la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles rendue dans le cadre de l'instance

Enfin, selon les dispositions de l’article R. 811-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent

et la SCI C Encina Gestion Immob ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable déposée

La société requérante estime qu'elle était fondée à déposer des déclarations rectificatives de résultats sur les années 2016 et 2017 en portant la provision initialement déclarée à un montant de 108 747

Les demandes d'asile déposées par M. E, Mme D et leur fille A en février, avril et mai 2019 ont été rejetées en décembre 2019, février 2020 et octobre 2020.

C a déposé une nouvelle déclaration de travaux ayant le même objet, au vu de laquelle le maire de Bartenheim a pris, le 15 février 2018, un arrêté de non-opposition à travaux.

A a déposé une première demande de permis de construire le 4 octobre 2012 en vue de l'édification d'une maison d'habitation avec miellerie sur un terrain d'une superficie de 12 912 m² situé lieu-dit Lez

D'une part, le dossier de la déclaration préalable de travaux déposée par M.

Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ". 3.

A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 novembre 2020

Elle soutient que : - l'arrêté du 31 octobre 2018 en litige est affecté d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été pris sur la base du dossier qu'elle a déposé, mais sur celui qu'a déposé son

C D a demandé au tribunal administratif de Grenoble (n° 1907146) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire de Meylan s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 12 mars 2019

Il est constant que la SCI Voskan n'a pas déposé sa déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013 avant le 5 mai 2014, date légale de dépôt, et qu'elle ne l'a déposée que le

n'a pas de statuts et n'a aucune existence légale ; le tribunal a méconnu l'article L. 2131-3 du code de travail, et commis une mauvaise appréciation des faits en jugeant que le syndicat UNSA avait déposé

février 2018 ne lui ont pas été régulièrement notifiés, la signature portée sur l’avis de réception n’est pas celle d’une personne habilitée à recevoir le courrier ; d’autre part, qu’elle avait bien déposé

A a déposé un mémoire le 16 décembre 2022 sans utiliser l'application Télérecours citoyen.

. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.