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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01719_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
6 février 2025
3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le récépissé de dépôt de sa demande de permis de construire, délivré à la SCCV Veneux-les-Sablons Noyer le 29 novembre 2021, mentionnait que le délai d'instruction
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
à la communication de la décision rendant obligatoire l'utilisation d'un téléservice pour prendre un rendez-vous sur le site internet de la préfecture en vue de réaliser des démarches en matière de dépôt
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, dans aucune décision le conseil d'Etat n'a eu à se prononcer sur l'éventuelle discrimination dont sont l' objet les contribuables soumis à l'obligation de dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02626_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Nantes de : 1°) condamner solidairement les sociétés Crespy et Aumont, OTEIS, SOCOTEC et SMC2 à lui verser la somme de 1 145 807,44 euros toutes taxes comprises (TTC), outre les intérêts à compter du dépôt
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01671_20240220
20 février 2024
20 février 2024
S'agissant des conclusions de la caisse des dépôts et consignations : 15.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En exécution du contrat, la SAS Omnia Antibes a versé le dépôt de garantie et s’est acquittée de la première redevance quinquennale exigible le 1er juillet 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Des dépôts de pièces, présentés pour le requérant, ont été enregistrés les 5, 6 et 28 février 2024 et n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B démontre son engagement dans une démarche de certification biologique, préalablement au dépôt de sa demande d'aide, et justifiait le rejet de cette demande, en application de l'article 16 du règlement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02605_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
ne portent pas directement sur la liquidité des titres, elle peut en revanche à bon droit demander l'application d'une décote en raison de la faible liquidité des titres cédés. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01462_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
ne portent pas directement sur la liquidité des titres, elle peut en revanche à bon droit demander l'application d'une décote en raison de la faible liquidité des titres cédés. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03726_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de faire droit à sa demande d'abrogation de la mesure et, d'autre part, l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le maire a décidé de maintenir le chien en fourrière en le plaçant dans un autre lieu de dépôt
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02724_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par une ordonnance motivée, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande au motif que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée ni de la preuve du dépôt
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00225_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00683_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01387_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis
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