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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00610_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00842_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03122_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03406_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03776_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03668_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00843_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02558_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04020_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, de nationalité guinéenne, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01136_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 2 – Définition, du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02899_20260218
18 février 2026
18 février 2026
au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 mai 2025 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des constructions existantes suivants : () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00663_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 29.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00362_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison d'une telle illégalité. 12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02914_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Géorgie comme pays de destination méconnaissent l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04018_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A se disant Ayoub Hamdaoui a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il sera
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02967_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant son pays de destination
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01319_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un arrêté du 5 février 2020, le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel M. B est susceptible d'être éloigné.
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