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B disposait, à la date du 14 juin 2021, d'une somme de 1 517 949 996 rials sur un compte courant tandis que Mme D disposait, à la date du 26 juillet 2021, d'une somme de 2 422 337 344 rials sur un compte

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00866_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Rivas, - et les observations de Me Le Floch, représentant M. D et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01526_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Rivas été entendu au cours de l'audience publique : Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02058_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00695_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01919_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03562_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03631_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

des déchets ; (). ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01821_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02665_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00869_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01503_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; /

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03121_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03435_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il résulte des articles L. 121-13 et L. 131-1 du code de l'urbanisme qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02928_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02009_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04256_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022