CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01968_20250624
24 juin 2025
Mme C soutient avoir supporté, de manière discontinue, du fait de la canalisation du trop-plein située en dessous de sa terrasse et rejetant les eaux usées dans la rivière le Jaur, des nuisances olfactives
4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
L’article 1-1 des dispositions de ce règlement applicables en zone N prévoit que : « Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous
6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 4.3.3 du cahier des clauses administratives particulières : " Autres pénalités - Dans le cas où les prescriptions ci-dessous ne seraient pas observées, il sera
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
pour travaux supplémentaires des administrations centrales : " Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, exerçant leurs fonctions en administration centrale et énumérés ci-dessous
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
établissements accueillant un public dont l'effectif est compris entre 301 et 700 personnes et sont des établissements de 4ème catégorie les établissements dont l'effectif est de 300 personnes et au-dessous
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
En deuxième lieu, d’une part, la vérificatrice s’est fondée sur la méthode du coût historique correspondant à une approche par la valeur comptable déterminant le prix minimum en dessous duquel une entreprise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2012, à 22,22 € en zone A, 15,45 € en zone B 1, 12,63 € en zone B 2 et 9,26 € en zone C ; () / Pour l'application
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01447_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article 10 UC du règlement métropolitain alors applicable : " 10.3 Le couronnement des constructions : Outre les niveaux définis ci-dessous, le couronnement de l'édifice doit faire l'objet
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01065_20221122
22 novembre 2022
En outre, il ressort de la fiche de notation relative à l'ensemble de l'année de stage de Mme C que ses résultats étaient majoritairement en dessous de la moyenne, à l'exception des travaux pratiques.
8ème chambre
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
C B, en descendant de son chariot pour prendre sa pause, a fait un mouvement pour retenir par en-dessous quelque chose dissimulé sous ses vêtements.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00595_20220609
9 juin 2022
Il est prononcé selon les modalités définies ci-dessous. / I.- L'avancement a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités (), dans la limite des promotions
DCA_24NT01166_20250603
3 juin 2025
cette fusion est de nature à améliorer la mixité sociale de l'effectif des deux établissements, dès lors que l'indice de positionnement social (IPS) du collège du Val de Vire est de 83,6, soit bien en dessous
1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous
2ème chambre
DCA_24TL00535_20260407
7 avril 2026
14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination " exploitation
2ème Chambre
DCA_23VE01447_20250207
7 février 2025
janvier 2016, un carreau de carrelage du sol de la salle de bains de l'appartement n° 5 s'était en effet effondré sous le poids d'un des enfants des locataires, pour s'écraser dans l'appartement du dessous
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02064_20260204
4 février 2026
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous. (…) ».
DCA_24LY02470_20250910
10 septembre 2025
14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous
DCA_24LY02641_20250910
Page 17 sur 60