Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
supplémentaires d'impôt sur les sociétés en principal et pénalités afférentes qui lui ont été notifiées par le service de vérification à l'occasion de la remise en cause de la provision pour dépréciation dont
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02491_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas donné suite ou n'a pas donné une suite favorable à une demande du titulaire, le règlement définitif du différend relève des procédures fixées aux
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03170_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
réglementaires dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception et où sa légalité est subordonnée à celle de ces dispositions.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - elle n'a jamais prétendu avoir effectué les heures qui lui ont été retenues, mais elle est fondée à demander l'indemnisation des heures de travail dont elle a été privée par la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01872_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et au 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende " pour un montant de 10 000 euros dont
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02083_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03451_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00511_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02860_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
l'Etat demandait la démolition étaient situées en zone rouge du plan de préventions des risques, ne contenait aucun moyen dont l'appréciation eut nécessité, au regard de ce qui a été dit au point 2, la
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
les postes qui lui étaient proposés modifiaient ses conditions de travail ou portaient atteinte à sa vie privée et familiale ; - son licenciement constitue l'aboutissement d'un harcèlement moral dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il est constant que ces dividendes n'ont pas donné lieu à un prélèvement à la source.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
dossier et il conviendra pour la Cour de réduire en conséquence le montant de l'indemnité d'occupation ; - la Polynésie française n'a subi aucun préjudice du fait de l'existence des constructions dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00727_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1336-7 du même code : « L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A l'exception de ces opérations, le navire n'a été donné en location à des tiers et à des associations que 4 jours en 2014 et 4 jours en 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00916_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01997_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'intéressé a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande par jugement du 7 avril 2023 dont il relève appel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En quatrième lieu, il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail de salariés
Source officiellePage 17 sur 4524