AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NT02303_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Durand, demande à la cour de rejeter la requête de M. et Mme A et de mettre à leur charge la somme de 3
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Juge des référés
ORCA_23LY00144_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
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