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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La société GFFP verse également aux débats les factures émises par ces sociétés au titre des prestations réalisées dont certaines comportent l'unique mention " acompte " et ne permettent pas d'établir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il résulte toutefois des termes de ce courrier que la société s’est bornée à demander à être « fixée » d’une part, sur le déroulement des travaux prévus par la convention de projet urbain partenarial et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01583_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B..., émise par le directeur de la gestion de l’espace public de Bordeaux Métropole le 2 juin 2016, dont la pertinence et la réalité des informations y figurant ont été confirmées par des attestations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02954_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La consultation de la borne Eurodac ayant révélé que M. A B avait déposé une demande d'asile en Slovénie, les autorités slovènes ont été saisies d'une demande de reprise en charge.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01271_20240215
15 février 2024
15 février 2024
déclarant l'arrêt maladie non imputable au service qui, bien que soumise à l'obligation de motivation en vertu du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, se borne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03597_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’autorisation en litige a été accordée après décision de l’autorité environnementale du 20 août 2020, émise à l’issue d’un examen au cas par cas effectué en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02631_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il produit à leur soutien deux nouvelles pièces concernant sa situation professionnelle, un avenant à son contrat de travail qui se borne à prendre acte d'un transfert à un autre employeur en septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00849_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si l'intéressé justifie avoir été hospitalisé en mars 2023 pour un carcinome épidermoïde d'emblée métastatique au foie et avoir suivi, à cette occasion, au sein du centre hospitalier de Creil, sa première
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En troisième lieu, si la requérante soutient que l'Etat n'a pas suffisamment contrôlé les prescriptions qu'il avait lui-même édictées, elle se borne à se référer aux dénonciations opérées par certains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En premier lieu, la requête d'appel, qui ne se borne pas à reproduire les écritures de première instance et présente une critique du jugement contesté, n'est entachée d'aucune irrecevabilité sur ce point
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02145_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A se borne pour les années 2015 à 2020 à produire quelques factures de fournisseurs d'énergie. L'intéressé ne justifie en outre d'aucune attache privée et familiale en France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00444_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A, qui se borne à faire valoir qu'il a été rémunéré avant son exclusion temporaire pour des heures supplémentaires et perçu des majorations pour travail le dimanche, et qu'il perçoit depuis sa réintégration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B se borne à indiquer qu'elle ne serait pas justifiée ni ne résulterait d'une étude statistique des chutes de neige, en se prévalant de l'étude réalisée par le bureau Toraval en novembre 2020 qui ne propose
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La société requérante ayant pris la décision de gestion de ne pas rémunérer son dirigeant, elle ne saurait utilement soutenir que la déduction des factures émises par la société Ebenis n'aurait eu aucune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A consignées dans le procès-verbal d'audition du 18 octobre 2016 que ces chèques enregistrés dans la comptabilité de la société comme étant des règlements de factures émises par la société JME ont été
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03035_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Pour refuser à la SCI du Plateau le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée figurant pour 10 026,90 euros sur la facture du 6 juillet 2015 émise par la société Bat Com au motif que les travaux réalisés
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01877_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Bouillargues l’a radiée des cadres pour abandon de poste, d’enjoindre au maire de Bouillargues de reconstituer sa carrière et de lui proposer une fiche de poste en adéquation avec les restrictions médicales émises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : () II.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02889_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
que le changement d'affectation de Mme E a été justifié par la réalisation de travaux au sein de l'unité de la Pouponnière, par une réorganisation des tâches et la prise en compte des restrictions émises
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
son encontre par la commune de Ramatuelle, d’annuler la demande tendant au paiement d’une redevance de 284 875 euros pour l’année 2018 ainsi que des frais d’huissier, d’annuler la lettre de relance émise
Source officiellePage 17 sur 48