Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02537_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
détournement de pouvoir dès lors qu'il avait pour but déterminant d'empêcher son mariage avec un ressortissant portugais qui aurait eu une incidence sur son droit au séjour ; la préfète a édicté son arrêté de façon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02016_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; -soit exclure l'étudiant de l'institut de façon
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03002_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme A n'établit pas qu'elle résiderait en France de façon ininterrompue depuis février 2013, ainsi qu'il a été dit au point 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a participé de façon habituelle à des jeux organisés par un cercle de jeux au cours des années d’imposition en litige en assurant le rôle de banquier, ce qu’il avait fait auparavant, également de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00105_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
concerne la réduction de la vitesse autorisée n’ont pas permis de réduire le risque d’accident, ni les nuisances ; - l’exploitation par la société Trevasin de l’ancienne cave coopérative, augmente de façon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02711_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Un arrêté individuel d'alignement n'a pas d'autres effets que d'indiquer de façon précise aux riverains intéressés les limites de la voie publique au regard de leur propriété.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01648_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
que le couple a entamé une relation qui a démarré, à tout le moins, à compter du mois de février 2019, ainsi qu'en attestent les nombreux échanges via l'application WhatsApp qui se sont poursuivis de façon
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00712_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Estimant que leur propriété reçoit de façon anormale les eaux de ruissellement en provenance de la voie publique, ils ont demandé à la communauté de communes du Volvestre, chargée de la compétence en matière
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03753_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que le motif de retrait du bénéfice du régime de la transparence, tiré de ce que Mme D B, associée du GAEC, ne participerait plus de façon effective au travail en commun dès lors qu'elle perçoit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02192_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle a ajouté qu'ils avaient rendez-vous le 16 février 2022 et qu'il aurait renouvelé ses avances de façon agressive avant de la frapper et de lui infliger un début d'étranglement, en la menaçant et en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
la stratégie de l’entreprise et à son rattachement à la délégation France Est ainsi qu’à son supérieur hiérarchique depuis la réorganisation mise en œuvre en juillet 2006, l’intéressée contestant de façon
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03280_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur la régularité du jugement : 2.Le tribunal, qui a motivé de façon adaptée et suffisante sa réponse à cet égard, a statué au point 3 de son jugement sur les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; -soit exclure l'étudiant de l'institut de façon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00844_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A soutient être entré en France à l'âge de trois ans avec ses parents et y avoir résidé depuis de façon continue.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00857_20240208
8 février 2024
8 février 2024
concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs de fait et de droit sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22612_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande de certificat de résidence, et, d'autre part, d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté de façon
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02043_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 434-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00801_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01097_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03898_20240206
6 février 2024
6 février 2024
prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon
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