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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02598_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
années 2013, 2014 et 2015 à raison des loyers et des charges locatives de deux logements situés à Aubagne (Bouches-du-Rhône) et à Trets (Bouches-du-Rhône) pris en charge par la SAS Nerco puis par sa filiale
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01623_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Holding a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit qu'elle a déclaré au titre de l'exercice clos en 2014 eu égard au caractère déductible du résultat de sa filiale
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01892_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
douteuses d'une somme de 222 469 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 afin de tenir compte du risque de non-recouvrement des créances détenues sur la société AP Berthelot, qui est sa filiale
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Le ministre soutient que : - la cession par la société Crédit Agricole leasing et factoring (CALF), le 26 octobre 2010, à la société Lixxbail, sa filiale, de l'intégralité de sa participation dans la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01427_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - les frais d'avion qui lui ont été refacturés par sa filiale espagnole constituent des dépenses à caractère professionnel, déductibles au regard des dispositions de l'article 39-
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02900_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
La société Autocars Bertrand, société mère, et la société Transports Les rapides gâtinais, sa filiale, qui ont pour activité le transport de personnes et de marchandises, forment un groupe fiscal intégré
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, d'un crédit d'impôt recherche à raison de dépenses exposées par sa filiale
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La société anonyme (SA) SAP France, filiale à 98 % de la SA SAP France Holding, elle-même détenue à 100 % par la société de droit allemand SAP AG, devenue SAP SE, exerce une activité de commercialisation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la société Del Sarte's a conclu le 22 avril 2012 avec sa filiale, la société Helliconia, un contrat par lequel la première se " propose de présenter [à la seconde] des clients
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
droit de prétendre ; - la décision du 15 juin 2021 portant rejet de sa demande de remboursement d’un crédit d’impôt est entachée d’incompétence et insuffisamment motivée ; - elle a conclu avec sa filiale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A, établi par un huissier de justice, que celui-ci a pris en compte, outre les intérêts prévus par l'arrêt à exécuter, des " frais d'exécution " qui correspondraient à la consultation du FICOBA et du FICOBA
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
travail l'amenaient à intervenir concurremment dans le secteur financier et patrimonial de celle-ci, non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, et dans celui des prestations de services délivrées aux filiales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03125_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
; le raisonnement du tribunal administratif repose sur une interprétation et une qualification erronées des opérations contractuelles réalisée entre le franchiseur ITM Entreprises, agissant par la filiale
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La SAS Groupe Windsor, qui exerce une activité de holding, a consenti en 2007 et 2008 à quatre salariés de son groupe une promesse de vente d'actions de sa filiale Windsor Promotion, dont elle est actionnaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, une promesse de vente d'actions de sa filiale Windsor Promotion, dont elle est actionnaire à 86 %.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
SAS Groupe Windsor viendrait à être contrôlée majoritairement par des personnes morales et ne peut, donc, avoir la portée que Mme A entend lui conférer, en l'appliquant à la cession de titres d'une filiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La SARL Société d'investissement Bettex, ayant pour objet social la prise de participations dans d'autres entreprises, leur gestion et leur mise en valeur qui avait pour unique filiale, la SASU Arbois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
opérations taxables ouvrant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée d’amont, au vu du lien direct et immédiat entre l’opération en amont, les prestations en sous-traitance rendues par sa filiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 de la SAS Cinémonde, holding mixte exerçant une activité de gestion de ses titres, de prestations de service pour ses filiales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Frédéric Manjot et quatre membres de sa famille, détenait quatre filiales, dont la société par actions simplifiées (SAS) A Hydro, dirigée par M.
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