Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A d'aucune garantie puisque la procédure initiale d'imposition d'office demeurait régulière. Or, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La Garantie de Rendement s’applique pendant toute la durée de la Phase d'Exploitation-Maintenance pour les Bâtiments concernés. / Au regard de la Garantie de Performance Energétique, la Phase d’Exploitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ces garanties minimales concernent tant les durées maximales de service que les périodes de repos.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
à hauteur de 99,1 % les intervenants au chantier responsables de son retard ; - les appels en garantie formés contre elle ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01288_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
édicté au terme d'une procédure irrégulière ; elle n'a pas été en mesure d'accéder aux pièces ayant fondé la décision du préfet ; la procédure de retrait ne porte que sur l'annexe faisant office de garage
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03369_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
S'agissant de l'appel en garantie de la société Galliot-Vannier : 16.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00415_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
par la SARL SOJA Ingénierie, la SARL ISOBAC et la Société Champenoise d'Etanchéité à hauteur de 75 % de la condamnation prononcée à l'article 1er ; - jugé que la SARL ISOBAC sera garantie par la SELAS
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur la garantie de parfait achèvement : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L'article 1.6 du cahier des charges en cause dispose que : " Le concessionnaire devra constituer une garantie bancaire à première demande pour le paiement de la redevance ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01683_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05388_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
l'autorité préfectorale dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces fondements et que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, elle est fondée à appeler en garantie les sociétés MGB et Bureau Véritas, ainsi que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... justifie être propriétaire d’un garage dont l’accès se fait par la place publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03555_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
immédiats du projet et en ce que la réalisation de ce projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien, dès lors que l'extension du garage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Selon l'article 103 du même code : " La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie () les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
modalités de constitution de ces garanties.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A cet égard, la circonstance qu'une autre habitation du lotissement ne présente pas de garage n'est pas de nature à démontrer que celle de M. A aurait fait l'objet d'une extension de son garage.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La garantie écrite doit au moins : / a) préciser l'obligation ou, s'il s'agit d'une garantie globale, le(s) type(s) d'obligations dont le respect est garanti par le paiement d'une somme d'argent ; / b)
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société Garage du Rempart ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société d'exploitation du Garage du Robinson ne sont pas fondés.
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