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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00100_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00327_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Petit-Galland La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00816_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01564_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01889_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02017_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Petit-Galland   La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02023_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02064_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02409_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00176_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Petit-Galland La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00786_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01222_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01763_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02127_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02393_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00259_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00813_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00814_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02826_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2019, Mme D B représentée par Me Galland demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02369_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

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