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Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02446_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Gomez La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00117_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la société centrale hydroélectrique du Nant-Rouge, représentée par la SELARL Gossement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01879_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Gomez La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02372_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLe président, Jean-Yves Tallec Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03382_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03536_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03538_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03712_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Gomez La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00918_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Gomez La République mande et ordonne au le ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02251_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne et à tous huissiers

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02994_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02646_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

La rapporteure, Vanessa Rémy-Néris Le président, Jean-Yves Tallec Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02908_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Le rapporteur, Joël ArnouldLe président, Eric Kolbert Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02554_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

des mémoires, enregistrés le 14 juin 2021, le 18 mai 2022, le 5 août 2022 et le 6 juillet 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société EDPR France Holding SAS, représentée par Me Gossement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03070_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 17 décembre 2024, 30 avril 2025 et 3 juin 2025, sous le n° 24NC03070, la société Mailley Chazelot Energies, représentée par Me Gossement,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01078_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01132_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01868_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Gomez La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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