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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX01424_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, la SCI du Cap, représentée par Me Guimet, demande à la cour de rejeter la requête des époux A et de mettre à leur charge la somme de 6000 euros au
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01001_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C D, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1983, et Mme F B, ressortissante guinéenne née le 12 février 1992, déclarent être entrés en France respectivement en juin 2016 et en juillet 2018.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00638_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A, ressortissant guinéen né en 1991, déclarant être entré irrégulièrement en France le 6 mai 2019, a présenté une demande d'asile rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D, ressortissant guinéen, a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 décembre 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02948_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., ressortissante guinéenne née le 12 septembre 1997, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 11 mai 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00469_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A, ressortissant guinéen né le 28 août 1995, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 6 septembre 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01140_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, ressortissant guinéen né le 5 octobre 2003 à Dubreka (Guinée), déclare être entré en France le 30 juin 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02323_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B, ressortissant guinéen, qui déclare être né le 3 juillet 2003 et être entré en France au cours du mois de mai 2019, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 22 mai 2019 par une
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00703_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C B né le 12 février 2004 à Dubreka (Guinée), un certificat de nationalité et une carte d'identité consulaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20772_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B, ressortissant guinéen se déclarant né le 11 novembre 2002 à Conakry (Guinée), est entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2018 selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00508_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, qui au demeurant n'impose pas à de tels jugements de comporter les mentions exigées dans les actes de naissance ; le droit guinéen ne prévoit pas la sécurisation de la carte consulaire, si bien qu'aucun
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01416_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 28 novembre 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 9 juillet 2019 des autorités consulaires françaises en Guinée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03043_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A, ressortissant guinéen, déclare être né le 17 mars 2001 et entré en France au mois de mai 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Mme C, ressortissante guinéenne née le 27 décembre 1977, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02150_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B, ressortissant guinéen, déclare être né le 15 mars 2003 et être entré sur le territoire français le 23 juillet 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00240_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Mme C, ressortissante guinéenne née le 5 mars 1986, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 31 juillet 2018 H français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01355_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B A, ressortissant de la République de Guinée, qui déclare être né le 15 décembre 2003, est entré irrégulièrement en France le 28 août 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00054_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D C, ressortissant de la République de Guinée, déclare être né le 2 octobre 2002 à Conakry et être entré sur le territoire français en janvier 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03624_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 30 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officiellePage 17 sur 179