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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
la loi du 31 décembre 1968 qui avait commencé à courir le 17 août 2019, date du dépôt de son rapport par l’expert judiciaire ; elle n’a commis aucune faute justifiant l’indemnisation de la société intimée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01025_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties intimées tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01309_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
ne prononcer que l'annulation partielle de l'arrêté du 28 décembre 2018 et de l'arrêté du 18 avril 2019 et de réformer en ce sens le jugement du 31 décembre 2020 ; 5°) de mettre à la charge des intimés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00949_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort également de ce même certificat que l'intimée est porteuse d'une lésion intra-épithéliale révélée en mai 2022, nécessitant un suivi rapproché régulier pour prévenir le risque de transformation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03477_20220804
4 août 2022
4 août 2022
français de protection des réfugiés et apatrides ne saurait suffire à démontrer que le préfet de la Savoie aurait été informé de cette situation, alors qu'il n'est ni démontré, ni même allégué, que l'intimée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00717_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par conséquent, et comme le reconnaît au demeurant le syndicat intimé dans son mémoire en défense susvisé, le département du Var est fondé à soutenir que le jugement attaqué du 16 décembre 2020 est irrégulier
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03695_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Les intimés ont également produit le témoignage d’une voisine attestant de leur communauté de vie.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00465_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Si les éléments ainsi invoqués confirment la présence de l'intimé en Italie avant son entrée sur le territoire français, ni la circonstance qu'il a déclaré plusieurs identités aux autorités de ce pays
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
C aurait entretenu d'autres relations intimes dans le cadre professionnel ni que la liaison que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A a eu des relations intimes, indiquent avoir fait l'objet de menaces de rupture de leur contrat de travail lorsque l'une a évoqué sa volonté de mettre un terme à leur relation et lorsque la seconde a
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
et d'une somme de 300 euros à chacune des personnes physiques intimées, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimé, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière situé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00623_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimée, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00627_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimé, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière situé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimé, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière situé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00629_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimé, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière situé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00630_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimé, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière situé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00632_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimé, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière situé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00633_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimé, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière situé
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01888_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par l'intimée : S'agissant de la légalité externe : 6.
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