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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01331_20250905
5 septembre 2025
fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01506_20220818
18 août 2022
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03234_20231215
15 décembre 2023
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_25BX00476_20251121
21 novembre 2025
fondamentales et porte atteinte à sa liberté d’aller et venir dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’il souhaite vivre en France auprès de sa famille, notamment ses cousins
1ère Chambre
DCA_25NT02064_20260220
20 février 2026
et des libertés fondamentales.
ORCA_25VE01129_20250925
25 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
prévu à l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Formation plénière
DCA_21VE00973_20240229
29 février 2024
Sur l'intervention de l'association Croyances et Libertés : 2.
ORCA_25MA01592_20251209
9 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
ORCA_24NC02237_20241031
31 octobre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_22PA02116_20221209
9 décembre 2022
approfondi de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22PA05359_20230403
3 avril 2023
. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24NC02011_20241018
18 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M.
ORCA_23NC01170_20230602
2 juin 2023
personnelle ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23NC02740_20231020
20 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_22PA04262_20230424
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_23TL00878_20260414
14 avril 2026
d’aller et venir, au droit à la vie privée et familiale et ses libertés corollaires, au principe de fraternité, à la liberté individuelle et à la liberté de réunion ; - les arrêtés attaqués méconnaissent
ORCA_23NC03552_20240405
5 avril 2024
fondamentales ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5, 17 novembre 2021 et 16 mai 2022, la SA G, représentée par Me Liberas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en
ORCA_25NC00816_20250523
23 mai 2025
fondamentales ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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